Question posée à Palen
Révisé le 20 nov. 2026
↗ADR 2027 : faisons le point sur les évolutions concernant les gaz
Les changements à préparer portent surtout sur le classement de certains gaz, le remplissage et le contrôle des véhicules-batteries et CGEM, ainsi que sur les équipements des citernes. Un point particulièrement important est la possibilité d’espacer à 15 ans certains contrôles d’éléments de véhicules-batteries, mais uniquement sous conditions : ce n’est pas un allongement général des périodicités. (Projet ADR 2027, ECE/TRANS/WP.15/274, chapitre 3.2, p. 17 ; ECE/TRANS/WP.15/274/Add.1, 6.8.3.4.12 et 6.8.3.4.14, p. 12-13.)
Statut réglementaire : les textes examinés sont les amendements adoptés par le WP.15 pour une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2027, présentés selon la procédure d’acceptation de l’article 14 de l’ADR. Il convient donc de distinguer les évolutions adoptées en groupe de travail de leur entrée en vigueur juridique. (ECE/TRANS/WP.15/274 et Add.1, notes du secrétariat.)
Le point ci-dessous distingue trois situations opérationnelles :
Le régime transitoire permettant encore d’appliquer l’ancienne DS 653 aux bouteilles des ONU 1006, 1013, 1046 et 1066, lorsque le produit « pression d’épreuve × capacité » ne dépasse pas 152 bar·l, est limité au 31 décembre 2026. Cette échéance est déjà inscrite dans l’ADR 2025 : il ne s’agit donc pas d’une nouveauté créée de toutes pièces par l’édition 2027. (ADR 2025, 1.6.2.24, volume I.)
Conséquence pratique : les flux utilisant encore ce régime doivent faire l’objet d’un réexamen avant cette échéance ; le maintien de l’ancienne DS 653 ne peut pas être présumé au-delà de la date expressément prévue. (ADR 2025, 1.6.2.24, volume I.)
La DS 679 est ajoutée à la rubrique ONU 1066 dans la colonne (6) du tableau A. Elle permet, dans des circonstances définies, le transport sous azote de récipients agréés selon EN 17339, normalement destinés à l’ONU 1049 HYDROGÈNE COMPRIMÉ. (Projet ADR 2027, tableau A, ONU 1066, colonne (6), p. 17 ; DS 679, p. 21-22.)
Les conditions principales sont les suivantes :
Un nouveau groupe FC — inflammable, corrosif est introduit dans le classement des gaz. (Projet ADR 2027, 2.2.2.1.3, p. 11.)
Les modifications du tableau A sont particulièrement concrètes :
| Rubrique | Modification prévue | Conséquence pour la préparation du transport |
|---|---|---|
| ONU 1040 — les deux rubriques | Code 2TF → 2TFC ; étiquettes 2.3 + 2.1 → 2.3 + 2.1 + 8. | Intégrer le danger corrosif et l’étiquette supplémentaire no 8. |
| ONU 1041 | Code 2F → 2FC ; étiquettes 2.1 → 2.1 + 8 ; numéro d’identification du danger 239 → 238. | Réviser le classement, l’étiquetage et le numéro d’identification du danger utilisé. |
| ONU 3300 | Code 2TF → 2TFC ; étiquettes 2.3 + 2.1 → 2.3 + 2.1 + 8. | Intégrer également le danger corrosif. |
Ces modifications concernent les colonnes (3b), (5) et, pour l’ONU 1041, (20) du tableau A. (Projet ADR 2027, chapitre 3.2, p. 17.)
Les codes sont également corrigés dans le tableau 2 de P200 : l’évolution doit donc être répercutée de façon cohérente dans les données produits et dans les règles utilisées pour les récipients à pression. (Projet ADR 2027, 4.1.4.1, P200, tableau 2, p. 24.)
Le nouveau 4.3.3.2.5, dans sa rédaction rectifiée, impose de vérifier avant remplissage que le véhicule-batterie ou le CGEM est du type agréé pour le gaz et respecte les dispositions applicables. L’examen visuel doit également porter, dans la mesure du possible, sur :
Pour le remplissage proprement dit :
Action HSE/logistique : faire apparaître ces trois vérifications visuelles et la vérification des limites individuelles dans la procédure d’acceptation au remplissage.
L’intervalle entre contrôles périodiques de certaines bouteilles et de certains tubes en acier sans soudure, éléments de véhicules-batteries destinés aux ONU 1046 et 1049, peut être porté à 15 ans, à compter du contrôle initial ou du dernier contrôle périodique des éléments. L’autorisation intervient lors d’un contrôle quinquennal du véhicule-batterie. (Projet ADR 2027, Add.1, 6.8.3.4.14, p. 12-13.)
Les principales conditions cumulatives sont :
Pour les tubes, le texte vise soit une fabrication depuis le 1er janvier 2001 selon l’EN ISO 11120 applicable à leur fabrication, soit une fabrication antérieure au 1er janvier 2009 selon un code technique accepté, avec un niveau de sécurité équivalent à l’ADR applicable au moment de la demande. Une dérogation permet aussi l’autorisation de certaines bouteilles en acier sans soudure sans robinet à pression résiduelle. (Projet ADR 2027, Add.1, 6.8.3.4.14, p. 13.)
Deux garde-fous essentiels :
Le nouveau 6.8.3.1.6 vise les véhicules-batteries composés de bouteilles ou de tubes en acier sans soudure. Les contacts longitudinaux entre éléments ne doivent pas provoquer de corrosion externe ; les supports et sangles doivent minimiser ce risque. Les matériaux amortisseurs doivent être traités pour éliminer l’absorption d’eau. (Projet ADR 2027, Add.1, 6.8.3.1.6, p. 6.)
Conséquence : l’examen des supports et interfaces devient un point commun aux achats de matériels, à la maintenance et à l’éligibilité au régime des 15 ans. Ce dernier exige expressément le respect du 6.8.3.1.6. (Projet ADR 2027, Add.1, 6.8.3.1.6, p. 6 ; 6.8.3.4.14 e), p. 13.)
La réécriture du 6.8.3.2 distingue les prescriptions relatives aux équipements. Pour les gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, elle prévoit notamment :
Il faut distinguer cette réorganisation des exigences déjà présentes : la fermeture automatique et le déclenchement à distance des obturateurs de certaines citernes de gaz liquéfiés inflammables ou toxiques figuraient déjà au 6.8.3.2.3 de l’ADR 2025. (ADR 2025, 6.8.3.2.3, volume II, p. 541 ; projet ADR 2027, Add.1, 6.8.3.2.1.4, p. 7.)
La nouvelle TM6 impose aux très grands conteneurs-citernes concernés la bande orange du 5.3.5. Son affectation est ajoutée en colonne (13) du tableau A pour de nombreuses rubriques de gaz. Il ne faut donc pas généraliser cette prescription à tous les conteneurs-citernes sans vérifier la rubrique et le matériel concernés. (Projet ADR 2027, tableau A, colonne (13), p. 16-17 ; 6.8.4 e), TM6, p. 36.)
| Matériel ou disposition | Traitement prévu |
|---|---|
| Véhicules-batteries non conformes au nouveau 6.8.3.1.6 | Ceux construits avant le 1er juillet 2027, conformément aux prescriptions antérieures, peuvent encore être utilisés. |
| Ouvertures supérieures des citernes fixes et démontables | Maintien en utilisation possible pour les citernes construites avant le 1er janvier 2029, conformément aux prescriptions antérieures, même si elles ne satisfont pas au nouveau 6.8.3.2.1.5. |
Ces maintiens en service relèvent respectivement des nouveaux 1.6.3.65 et 1.6.3.67 : ils ne constituent pas une dispense générale des autres obligations. (Projet ADR 2027, Add.1, 1.6.3.65 et 1.6.3.67, p. 2.)
Le chapitre 6.2 actualise notamment les références suivantes :
Point de sécurité important : pour l’application de l’ISO 11623:2023, l’épreuve de pression ne doit pas être remplacée par une technique non destructive ; ces techniques peuvent néanmoins servir à la surveillance. Cette précision est également ajoutée au tableau du 6.2.4.2 pour la référence EN ISO correspondante. (Projet ADR 2027, 6.2.2.4 et 6.2.4.2.)
Le remplacement d’un équipement de service non listé dans l’agrément de type peut relever d’un contrôle exceptionnel sans certificat d’agrément complémentaire de transformation, si l’équipement répond à la norme pertinente, aux spécifications du matériel, ne modifie pas les dimensions et raccordements initiaux, et si aucune opération n’affecte thermiquement l’ensemble. (Projet ADR 2027, Add.1, 6.8.3.4.16, p. 13.)
Le principal risque serait d’appliquer une mesure particulière comme une règle générale. Le régime des 15 ans vise les éléments et matériels expressément désignés ; la DS 679 concerne des transports sous azote précisément encadrés ; la TM6 dépend de son affectation au tableau A et du type de conteneur-citerne. (Projet ADR 2027, Add.1, 6.8.3.4.14, p. 12-13 ; DS 679, p. 21-22 ; tableau A, colonne (13), p. 16-17 et TM6, p. 36.)
Pour un responsable HSE ou logistique, les priorités sont donc : réexaminer les anciens flux DS 653, corriger les données des ONU 1040/1041/3300, actualiser les contrôles avant remplissage, et vérifier matériel par matériel les possibilités de maintien en service ou d’allongement des contrôles. Ces actions découlent directement des changements détaillés ci-dessus.