Arrêté du 3 septembre 2026 : nouveautés ADR et TMD

Question posée à Palen

Révisé le 23 sept. 2026

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Que dit l'arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté tmd »), et quelles sont les évolutions ?

Conclusion

L’arrêté du 3 septembre 2026 constitue une révision principalement routière et opérationnelle de l’arrêté TMD. Il poursuit quatre objectifs :

resserrer le régime applicable aux véhicules qui ne répondent pas à la définition ADR classique du véhicule, notamment les véhicules à deux ou trois roues ;
encadrer plus strictement les chargements et déchargements réalisés sur la voie publique ;
élargir certaines possibilités nationales de collecte ou de livraison, notamment pour certains déchets liquides, déchets de soins et produits de traitement des eaux ;
actualiser le régime dérogatoire de collecte des déchets dangereux en déchèteries, en l’étendant sous conditions à certains déchets collectés par les centres techniques municipaux.

Publié au Journal officiel du 8 septembre 2026, il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 septembre 2026. Aucun délai général de mise en conformité ni régime transitoire différé n’est prévu par le texte. (Arrêté du 3 septembre 2026, notice et art. 5, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

1. Faits décisifs et périmètre

L’arrêté vise expressément les expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs et remplisseurs participant aux transports routiers de marchandises dangereuses, ainsi que les services de contrôle DREAL, DEAL et DRIEAT. Même si l’arrêté TMD couvre aussi le rail et les voies de navigation intérieure, les modifications du 3 septembre 2026 concernent essentiellement le transport routier, les opérations sur voie publique et la collecte de déchets. (Arrêté du 3 septembre 2026, notice, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Les modifications sont réparties ainsi :

article 2 : article 3 de l’arrêté TMD, relatif notamment aux véhicules autres que ceux définis à l’article 2 ;
article 3 : annexe I, dispositions spécifiques au transport routier ;
article 4 : annexe IV, appendice IV.11 relatif à certains déchets classés comme marchandises dangereuses ;
article 5 : publication au Journal officiel. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 1 à 5, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

2. Dispositions applicables et évolutions

2.1. Véhicules hors définition ADR : fin de la dispense nationale très large

Situation antérieure

Le paragraphe 4.1 de l’article 3 autorisait les transports de colis réalisés au moyen de véhicules autres que ceux définis par l’arrêté TMD — par exemple certains véhicules légers atypiques, deux-roues ou trois-roues — en ne leur imposant essentiellement que les règles d’emballage, de marquage et d’étiquetage des colis des parties 4.1 et 5.2 de l’ADR, ou celles des chapitres 3.4 et 3.5. (Arrêté TMD consolidé au 2 janvier 2026, art. 3.4.1, page 8 sur 153)

Nouvelle règle

À compter du 9 septembre 2026, ces transports ne sont plus autorisés sur la base de cette seule dispense nationale. Ils doivent relever de l’un des régimes d’exemption suivants :

exemption du 1.1.3.4 de l’ADR, notamment dispositions spéciales, quantités limitées du chapitre 3.4 ou quantités exceptées du chapitre 3.5 ;
exemption liée aux quantités transportées par unité de transport du 1.1.3.6 de l’ADR. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 2, 1°, modifiant l’art. 3.4.1 de l’arrêté TMD, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Le 1.1.3.4 couvre notamment les exemptions prévues par une disposition spéciale de la colonne 6 du tableau A, les quantités limitées du chapitre 3.4 et les quantités exceptées du chapitre 3.5. (ADR 2025, 1.1.3.4.1 à 1.1.3.4.3, Volume 1, pages 8-9)

Lorsque le transport ne relève pas du 1.1.3.4, les quantités doivent rester dans les limites du 1.1.3.6. Il faut donc identifier la catégorie de transport figurant en colonne 15 du tableau A et appliquer soit le seuil correspondant du 1.1.3.6.3, soit, en chargement mixte, le calcul du 1.1.3.6.4, dont le résultat ne doit pas dépasser 1 000. (ADR 2025, 1.1.3.6.1 à 1.1.3.6.4, Volume 1, pages 9-11)

Prescriptions qui restent obligatoires

Même lorsque le transport est admis sous ces exemptions, l’arrêté maintient explicitement :

les prescriptions d’emballage ;
les règles d’emploi des suremballages ;
le marquage et l’étiquetage des colis ;
le chapitre 1.3 relatif à la formation des personnes intervenant dans le transport ;
la section 7.5.4 relative à la séparation de certaines marchandises dangereuses d’avec les denrées alimentaires, autres objets de consommation et aliments pour animaux. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 2, 1°, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102 ; ADR 2025, 7.5.4, Volume 2, page 626)

Évolution pratique

La modification transforme donc un régime national assez général en un régime conditionné par une base d’exemption ADR identifiable. Pour chaque transport réalisé avec un véhicule hors définition classique, l’entreprise doit désormais être en mesure de démontrer :

le classement ADR des marchandises ;
l’exemption applicable ;
le respect des seuils du 1.1.3.6, le cas échéant ;
la conformité des emballages, suremballages, marques et étiquettes ;
la formation 1.3 des personnes concernées ;
l’application éventuelle de la séparation prévue au 7.5.4. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 2, 1°, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102 ; ADR 2025, 1.1.3.4 et 1.1.3.6, Volume 1, pages 8-11 ; ADR 2025, 7.5.4, Volume 2, page 626)

2.2. Véhicules à deux ou trois roues : nouvelle interdiction fondée sur la sûreté

Le paragraphe 4.2 est modifié afin d’interdire l’usage des véhicules à deux ou trois roues pour les marchandises dangereuses à haut risque pour lesquelles le chiffre « 0 » figure dans la colonne « colis » du tableau du 1.10.3.1.2 de l’ADR. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 2, 2° a, modifiant l’art. 3.4.2 de l’arrêté TMD, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Cette interdiction relève de la logique de sûreté, c’est-à-dire de la prévention du vol ou de l’utilisation malveillante des marchandises dangereuses, et non seulement de la sécurité accidentelle. Les marchandises dangereuses à haut risque sont celles susceptibles d’être utilisées à mauvais escient par des terroristes et de provoquer de nombreuses pertes humaines, des destructions massives ou, pour la classe 7, des bouleversements socio-économiques. (ADR 2025, 1.10.3.1.1, Volume 1, page 94)

L’interdiction spécifique visant auparavant les nos ONU 3291 et 3549 est remplacée par une référence au seul no ONU 3291 ; la mention expresse du no ONU 3549 est donc supprimée. Les interdictions relatives aux matières radioactives demeurent, sous réserve du cas déjà prévu du transport pour compte propre du no ONU 2911. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 2, 2° b, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102 ; Arrêté TMD consolidé au 2 janvier 2026, art. 3.4.2, page 8 sur 153)

La suppression de la mention expresse du no ONU 3549 ne constitue toutefois pas, à elle seule, une autorisation générale de transport sur deux ou trois roues : il faut encore vérifier son classement, son éventuelle appartenance aux marchandises dangereuses à haut risque et les conditions générales ou exemptions ADR applicables. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 2, 1° et 2°, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

2.3. Chargement et déchargement de colis sur la voie publique

Principe maintenu

Le principe reste l’interdiction du chargement ou du déchargement, sur la voie publique, de colis contenant des marchandises dangereuses. Les opérations autorisées constituent des exceptions nationales prévues au paragraphe 2.2.1.2 de l’annexe I. (Arrêté TMD consolidé au 2 janvier 2026, annexe I, 2.2.1.2, page 37 sur 153)

Condition générale renforcée

La formule « lorsqu’il n’est pas possible d’opérer autrement » est introduite immédiatement après les mots « Toutefois, sont autorisés ». Les opérations dérogatoires sur voie publique acquièrent donc un caractère subsidiaire : elles ne doivent pas devenir le mode normal d’exploitation lorsqu’un emplacement hors voie publique est raisonnablement utilisable. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 1° a, annexe I, 2.2.1.2, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Colis de la classe 2

Le texte simplifie la disposition relative à la classe 2 en supprimant la distinction rédactionnelle fondée sur la présence ou non de l’étiquette du modèle no 2.3. L’exception demeure soumise à la condition générale tenant à l’impossibilité d’opérer autrement. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 1° a et b, annexe I, 2.2.1.2, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Extension au chargement de certains colis

Pour les colis munis d’une seule étiquette correspondant aux modèles nos 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 8 ou 9, l’autorisation ne concerne plus seulement le déchargement : elle est étendue au chargement, toujours sous la condition qu’il ne soit pas possible d’opérer autrement. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 1° a et c, annexe I, 2.2.1.2, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Suppression de la disposition particulière sur les huiles usagées ONU 3082

L’alinéa qui autorisait spécifiquement le chargement sur voie publique des colis d’huiles usagées affectées au no ONU 3082 est supprimé. Ces opérations doivent donc être analysées au regard des autres cas d’autorisation subsistants, et non plus sur la base d’une autorisation autonome dédiée aux huiles usagées ONU 3082. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 1° d, annexe I, 2.2.1.2, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102 ; Arrêté TMD consolidé au 2 janvier 2026, annexe I, 2.2.1.2, page 37 sur 153)

Élargissement pour certains établissements de soins

L’autorisation qui visait les colis affectés au no ONU 3291 est étendue aux matières affectées aux nos ONU :

1992 ;
3286 ;
2922 ;
2923,

lorsqu’elles relèvent des groupes d’emballage II ou III. Cette possibilité s’inscrit dans le cas où les établissements de soins et assimilés ne disposent pas d’un emplacement dédié au stationnement du véhicule d’enlèvement. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 1° e, annexe I, 2.2.1.2, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102 ; Arrêté TMD consolidé au 2 janvier 2026, annexe I, 2.2.1.2, page 37 sur 153)

Produits de traitement des eaux ONU 3264

La désignation restrictive « produit floculant à base de sels d’ammonium du no ONU 3264 » est remplacée par la formulation plus générale « produits coagulants ou floculants classés sous le no ONU 3264 ». Le champ national n’est donc plus limité à un floculant à base de sels d’ammonium. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 1° f, annexe I, 2.2.1.2, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

2.4. Nouvelles mesures de sécurité pendant les opérations sur voie publique

Deux obligations opérationnelles sont ajoutées.

Balisage de la zone

Pendant les opérations de chargement ou de déchargement, le conducteur doit délimiter et baliser la zone d’intervention au moyen d’un dispositif approprié, par exemple des cônes ou une rubalise, afin d’éloigner les tiers et d’interdire la présence de toute personne étrangère aux opérations. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 1° g, annexe I, 2.2.1.2, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Interdiction du dépôt préalable

Les marchandises et objets concernés par ces opérations de chargement, de déchargement ou de reprise de colis ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt préalable sur un emplacement public. En pratique, les colis ne doivent donc pas être déposés temporairement sur le trottoir, la chaussée, une aire publique ou un autre emplacement public en attente du véhicule ou de leur prise en charge. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 1° g, annexe I, 2.2.1.2, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Ces deux prescriptions appellent une formalisation dans les consignes conducteurs, les protocoles de sécurité et les modes opératoires de livraison ou de collecte sur voie publique. Cette conséquence découle directement des nouvelles obligations de balisage et d’absence de dépôt préalable. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 1° g, annexe I, 2.2.1.2, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

2.5. Remplissage et vidange de citernes sur la voie publique

Le paragraphe 2.2.1.3 de l’annexe I est également actualisé.

Correction terminologique

Le terme « chargement » est remplacé par « remplissage », ce qui aligne la rédaction sur la terminologie ADR applicable aux opérations sur citernes. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 2° a, annexe I, 2.2.1.3, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Élargissement des déchets admis

La référence limitée aux huiles usagées du no ONU 3082 est remplacée par une liste plus large de déchets affectés aux nos ONU :

1202 ;
1203 ;
1993 ;
3082 ;
1. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 2° b, annexe I, 2.2.1.3, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Cette modification élargit donc le dispositif national applicable à certaines opérations de collecte ou de manipulation en citerne au-delà des seules huiles usagées classées ONU 3082. L’application reste limitée aux conditions précises du paragraphe 2.2.1.3 ; il ne s’agit pas d’une autorisation générale de remplissage ou de vidange de citernes sur la voie publique. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 2° b, annexe I, 2.2.1.3, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Produits de traitement des eaux

La référence aux « produits floculants à base de sels d’aluminium du no ONU 3264 » est remplacée par les « produits coagulants ou floculants destinés au traitement des eaux et classés sous le no ONU 3264 ». Le champ est donc reformulé selon la fonction du produit et son classement ADR plutôt que selon sa seule composition à base de sels d’aluminium. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 2° c, annexe I, 2.2.1.3, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

2.6. Livraison en GRV de certaines matières liquides

Le second alinéa du paragraphe 3.7.1 de l’annexe I est supprimé. Cette suppression modifie le dispositif national relatif à la livraison en GRV de certaines marchandises dangereuses liquides, auquel renvoie l’appendice IV.9. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 3°, annexe I, 3.7.1, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Cette suppression doit être intégrée dans les procédures utilisant le régime du 3.7.1 : l’entreprise ne doit plus appliquer l’alinéa supprimé comme condition nationale autonome, tout en continuant à respecter les autres prescriptions du paragraphe 3.7.1, de l’appendice IV.9 et de l’ADR auxquelles il n’est pas dérogé. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 3°, annexe I, 3.7.1, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

2.7. Contrôles routiers et qualification des infractions

Le paragraphe 5.4 de l’annexe I, qui sert notamment à la qualification des manquements constatés lors des contrôles, est modifié.

Sécurité / sûreté

Le mot « sécurité » est remplacé par « sûreté » au vingt-huitième alinéa. Cette correction distingue les mesures de prévention des accidents des mesures destinées à prévenir le vol ou l’utilisation malveillante des marchandises dangereuses. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 4° a, annexe I, 5.4, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102 ; ADR 2025, chapitre 1.10, Volume 1, pages 93-95)

Deux nouveaux cas expressément visés

Sont ajoutés :

l’absence à bord d’un agent agréé de convoyage ;
le non-respect de l’interdiction de transporter des marchandises dangereuses dans un véhicule de transport en commun de personnes. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 4° b, annexe I, 5.4, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Cette modification du paragraphe 5.4 ne crée pas nécessairement, à elle seule, les obligations matérielles correspondantes : elle les fait entrer explicitement dans la grille nationale de contrôle et de qualification des manquements. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 4° b, annexe I, 5.4, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Correction « wagons-citernes » / « conteneurs-citernes »

Les mots « wagons-citernes » sont remplacés par « conteneurs-citernes » au trente-huitième alinéa. Il s’agit d’une correction du type de contenant concerné dans une annexe consacrée au transport routier. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 4° c, annexe I, 5.4, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

3. Refonte du régime des déchets issus des déchèteries

3.1. Extension aux centres techniques municipaux

L’appendice IV.11 est étendu aux déchets collectés auprès des centres techniques municipaux lorsque ces déchets ont fait l’objet d’une activité de collecte sur la voie publique. Le régime spécial ne s’applique donc pas indistinctement à tous les déchets présents dans un centre technique municipal : le lien avec une activité de collecte sur la voie publique constitue une condition d’application. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 4, 2°, appendice IV.11, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Le domaine d’application est modifié en conséquence en remplaçant la seule référence aux déchèteries par une référence aux « déchèteries ou centres techniques municipaux ». Les opérations de transit et de séjour temporaire sont couvertes lorsqu’elles surviennent à l’occasion de ces opérations de transport et qu’aucune opération d’emballage n’y est réalisée. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 4, 3° a, appendice IV.11, 1.1, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Auparavant, l’appendice visait les déchets dangereux collectés auprès des déchèteries et transportés vers des sites de regroupement ou de prétraitement, avec extension au transit et au séjour temporaire sans opération d’emballage. (Arrêté TMD consolidé au 2 janvier 2026, appendice IV.11, 1 et 1.1, page 97 sur 153)

3.2. Actualisation du classement par assimilation

Le tableau du paragraphe 1.2.2, relatif au classement par assimilation des déchets identifiés autorisés, est actualisé. Il couvre notamment des déchets classés sous des rubriques génériques correspondant aux classes 3, 4.1, 5.1, 6.1, 8 et 9, avec notamment les nos ONU 2810, 2811, 3260, 3262, 3264, 3266, 3077 et 3082 dans la partie du tableau consacrée aux matières toxiques, corrosives et dangereuses pour l’environnement. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 4, modifications de l’appendice IV.11, 1.2.2, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

La terminologie du paragraphe 1.2.3 est également mise en cohérence avec l’ADR : le mot « risques » est remplacé par « dangers » et la règle d’attribution des numéros ONU aux déchets non identifiés est reformulée. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 4, 7°, appendice IV.11, 1.2.3, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

3.3. Refonte des règles de conditionnement

Le paragraphe 1.3 de l’appendice IV.11 est remplacé. Le nouveau titre vise le « conditionnement des emballages contenant des déchets figurant dans les tableaux des 1.2.2 ou 1.2.3 ». (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 4, 8°, appendice IV.11, 1.3, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Le texte reconnaît que les emballages collectés ne sont pas nécessairement conformes à plusieurs prescriptions ordinaires de l’ADR relatives notamment :

à la conformité des emballages ;
à certaines conditions de fermeture ou de remplissage ;
à la compatibilité chimique ;
à la durée d’utilisation des emballages en plastique ;
aux instructions d’emballage ;
à certaines épreuves des emballages et GRV. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 4, 8°, appendice IV.11, 1.3, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Il ne s’agit pas d’une dispense générale d’emballage : les emballages collectés doivent être repris dans des emballages extérieurs adaptés selon le régime spécial de l’appendice IV.11, avec notamment des exigences de fermeture, d’orientation des fermetures vers le haut, de calage, de rétention ou d’absorption des liquides et, pour certains déchets, de séparation individuelle. (Arrêté TMD, appendice IV.11, principes de conditionnement des emballages collectés, pages 98-99 sur 153 ; Arrêté du 3 septembre 2026, art. 4, 8°, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

4. Application pas à pas pour un exploitant

Étape 1 — Identifier le type de véhicule

Si le véhicule ne correspond pas à la définition générale de l’arrêté TMD — notamment certains deux-roues, trois-roues, machines ou véhicules spéciaux — le transport ne bénéficie plus automatiquement du régime national allégé antérieur. Une exemption du 1.1.3.4 ou du 1.1.3.6 doit être démontrée. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 2, 1°, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Étape 2 — Vérifier le classement ADR et l’exemption

Il faut vérifier, pour chaque no ONU :

la colonne 6 pour les dispositions spéciales ;
la colonne 7a pour les quantités limitées ;
la colonne 7b pour les quantités exceptées ;
la colonne 15 pour la catégorie de transport du 1.1.3.6 ;
le tableau du 1.10.3.1.2 si un véhicule à deux ou trois roues est envisagé. (ADR 2025, 1.1.3.4 et 1.1.3.6, Volume 1, pages 8-11 ; Arrêté du 3 septembre 2026, art. 2, 2°, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Étape 3 — Pour une opération sur voie publique, justifier son caractère nécessaire

Le chargement, le déchargement, la reprise de colis, le remplissage ou la vidange ne doivent être réalisés sur la voie publique que dans les cas expressément prévus et, pour les opérations visées au 2.2.1.2, lorsqu’il n’est pas possible d’opérer autrement. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 1°, annexe I, 2.2.1.2, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Étape 4 — Sécuriser physiquement l’intervention

Le conducteur doit disposer d’un moyen de balisage adapté et interdire l’accès aux tiers. Les colis ne doivent pas être déposés préalablement sur un emplacement public. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 1° g, annexe I, 2.2.1.2, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Étape 5 — Pour les déchets, contrôler l’origine et la chaîne logistique

Pour bénéficier du régime de l’appendice IV.11, il faut vérifier :

que le déchet est issu d’une déchèterie ou, dans le cas d’un centre technique municipal, d’une activité de collecte sur la voie publique ;
qu’il entre dans les tableaux de classement autorisés ;
que le conditionnement extérieur spécial est respecté ;
que les procédures de tri et de conditionnement sont documentées ;
que les opérations de transit ou de séjour temporaire restent liées au transport concerné et ne comportent pas de nouvel emballage. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 4, appendice IV.11, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102 ; Arrêté TMD, appendice IV.11, 1.6, page 100 sur 153)

5. Conditions, exceptions et alternatives

Le nouveau régime applicable aux véhicules hors définition ADR n’est pas une exemption totale : les règles expressément maintenues concernant l’emballage, les suremballages, le marquage, l’étiquetage, la formation 1.3 et la séparation du 7.5.4 restent obligatoires. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 2, 1°, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)
Le 1.1.3.6 n’est applicable que si les seuils sont respectés ; en chargement mixte, la règle de calcul pondéré du 1.1.3.6.4 doit être appliquée et le résultat ne doit pas dépasser 1 000. (ADR 2025, 1.1.3.6.4, Volume 1, page 11)
Les catégories de transport 0 ne permettent pas de bénéficier d’un seuil positif au titre du 1.1.3.6. Le passage par une autre exemption du 1.1.3.4 doit alors être vérifié, si elle existe pour la marchandise et le conditionnement concernés. (ADR 2025, 1.1.3.6.1 à 1.1.3.6.3, Volume 1, pages 9-10)
Les autorisations nationales d’opérer sur la voie publique ne dispensent pas du respect des autres prescriptions ADR auxquelles elles ne dérogent pas, notamment celles relatives à l’emballage, au chargement, à l’arrimage, aux documents de transport, à la formation, à la signalisation et aux équipements lorsqu’elles sont applicables. (Arrêté TMD, annexe I, structure et dispositions particulières, page 36 sur 153)
L’extension de l’appendice IV.11 aux centres techniques municipaux est limitée aux déchets ayant fait l’objet d’une activité de collecte sur la voie publique ; elle ne couvre pas automatiquement les déchets issus de l’entretien interne des ateliers, des véhicules ou des bâtiments municipaux. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 4, 2°, appendice IV.11, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

6. Incidences opérationnelles principales

Pour un responsable HSE ou logistique, les actions prioritaires sont les suivantes :

réviser les procédures de transport par deux-roues, trois-roues ou autres véhicules hors définition, en y ajoutant la vérification documentée des exemptions 1.1.3.4 ou 1.1.3.6 ; (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 2, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)
recalculer les seuils 1.1.3.6 pour les tournées mixtes et conserver les éléments ayant permis de retenir la catégorie de transport et le coefficient applicable ; (ADR 2025, 1.1.3.6.1 à 1.1.3.6.4, Volume 1, pages 9-11)
mettre à jour les consignes des conducteurs intervenant sur la voie publique, notamment sur l’impossibilité d’opérer autrement, le balisage, l’exclusion des tiers et l’interdiction de dépôt préalable ; (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 1°, annexe I, 2.2.1.2, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)
mettre à jour les listes de matières autorisées pour les établissements de soins, les déchets en citernes et les produits de traitement des eaux ; (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 1° e et f et 2° b et c, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)
réviser les procédures des déchèteries et centres techniques municipaux, notamment l’origine des déchets, leur classement par assimilation, leur conditionnement et la traçabilité des opérations de transit et de séjour temporaire ; (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 4, appendice IV.11, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)
intégrer les nouveaux points dans les audits et contrôles internes, en particulier l’agent agréé de convoyage, l’interdiction en véhicule de transport en commun de personnes et les prescriptions de sûreté. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 4°, annexe I, 5.4, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

7. Incertitudes et limites

La suppression de certains alinéas, notamment au paragraphe 3.7.1, ne doit pas être interprétée isolément comme une suppression de toutes les prescriptions applicables à l’opération concernée : les autres dispositions de l’annexe I, de l’appendice correspondant et de l’ADR continuent de s’appliquer lorsqu’il n’y est pas expressément dérogé. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 3°, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

De même, l’inscription d’un nouveau cas dans le paragraphe 5.4 relatif aux contrôles ne constitue pas toujours la source matérielle de l’obligation : elle peut seulement préciser la qualification nationale du manquement lors du contrôle. L’obligation de fond doit être recherchée dans la disposition nationale ou ADR correspondante. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 3, 4°, annexe I, 5.4, JORF du 8 septembre 2026, texte 10 sur 102)

Enfin, l’arrêté du 3 septembre 2026 ne modifie pas de manière générale les règles ADR relatives au document de transport, au placardage, aux panneaux orange, aux équipements de bord, à la formation conducteur, aux tunnels ou au conseiller à la sécurité. Leur applicabilité doit être déterminée au cas par cas selon le no ONU, le mode de conditionnement, la quantité transportée et l’exemption effectivement utilisée. (ADR 2025, 1.1.3.6.2, Volume 1, pages 9-10)

Sources

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