Arrêté TMD du 3 septembre 2026 : changements ADR et déchets

📌 Arrêté TMD du 3 septembre 2026 : ce qui change concrètement

La modification de l’arrêté TMD ne révolutionne pas l’ADR : elle resserre certains cadres d’exemption et actualise le régime national applicable aux déchets dangereux issus des déchèteries.

Voici les 3 messages opérationnels à retenir :

✅ 1. Certaines simplifications de transport sont désormais clairement rattachées aux exemptions ADR
Pour le cas visé à l’article 3, paragraphe 4.1, le transport n’est admis que dans le cadre des exemptions ADR 1.1.3.4 ou 1.1.3.6. Hors exemption liée à la nature de l’opération (1.1.3.4), les limites quantitatives de l’ADR 1.1.3.6 doivent être respectées. L’arrêté rappelle aussi les obligations d’emballage, de suremballage, de marquage, d’étiquetage, de formation 1.3 et de respect de la section 7.5.4. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 2, 1°, Texte 10 sur 102)

✅ 2. Le dispositif “déchets de déchèteries” s’étend aux centres techniques municipaux
Les règles nationales dédiées aux déchets dangereux collectés en déchèterie deviennent aussi applicables aux déchets collectés auprès des centres techniques municipaux, lorsqu’ils proviennent d’une collecte sur la voie publique. Cela couvre également certains transits et séjours temporaires liés à ces opérations, sans emballage. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 4, 2° et 3°, Texte 10 sur 102)

✅ 3. Attention : plusieurs déchets restent soumis au régime ADR complet
Le classement simplifié ne s’applique pas, notamment, aux piles et batteries au lithium ou au sodium ionique, aux batteries au plomb, aux aérosols, à certains engrais et chlorates, aux peintures sous disposition spéciale 650, à l’amiante non lié et aux emballages au rebut ONU 3509. Pour ces flux, il faut appliquer les dispositions ADR propres à la marchandise. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 4, 5°, Texte 10 sur 102)

⚠️ Autre évolution importante pour le tri et le conditionnement des déchets : l’emballage en commun est interdit entre déchets de classes différentes, ainsi qu’entre acides et bases de classe 8. Il reste possible, sous conditions ADR de compatibilité, pour certains déchets solides et liquides d’une même classe — sauf classe 5.1. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 4, 13°, Texte 10 sur 102)

📅 Publié le 8 septembre 2026, l’arrêté entre en vigueur le lendemain : les procédures de collecte, tri, emballage et expédition doivent donc être alignées sans attendre. (Arrêté du 3 septembre 2026, art. 5, Texte 10 sur 102)

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Sources

• Article 2, 1° - Exemptions et obligations associées - Arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté TMD du 29 mai 2009, page 10
• Article 4 - Déchets issus des déchèteries et centres techniques municipaux - Arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté TMD du 29 mai 2009, page 10
• Article 5 - Publication et entrée en vigueur - Arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté TMD du 29 mai 2009, page 10