Arrêté du 3 septembre 2026 : règles TMD et ONU 3291, 3549
Question posée à Palen
Révisé le 2 nov. 2026
↗Quelles règles de transport des marchandises dangereuses modifie l’arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l’arrêté TMD du 29 mai 2009 ?
L’arrêté modifie principalement les petits véhicules, les opérations sur la voie publique et le transport de déchets. Publié le 8 septembre 2026, il entre en vigueur le 9 septembre 2026. (Arrêté du 3 septembre 2026, notice d’entrée en vigueur.)
1. Transport en véhicules hors définition de l’arrêté TMD
- Autorisation limitée aux exemptions ADR 1.1.3.4 ou 1.1.3.6 ; hors 1.1.3.4, les plafonds du 1.1.3.6 doivent être respectés.
- Ajout explicite des règles sur les suremballages, de la formation du chapitre 1.3 et des précautions du 7.5.4. (Arrêté modificatif, article 2, 1° ; arrêté TMD, article 3.4.1.)
2. Véhicules à deux ou trois roues
L’interdiction est étendue aux marchandises dangereuses à haut risque portant « 0 » dans la colonne colis du tableau ADR 1.10.3.1.2. La mention expresse du n° ONU 3549 est supprimée et celle du n° ONU 3291 conservée. (Arrêté modificatif, article 2, 2° ; arrêté TMD, article 3.4.2.)
3. Chargement et déchargement sur la voie publique
Les opérations dérogatoires sur colis sont désormais conditionnées à l’impossibilité d’opérer autrement. Le texte ajuste les opérations et marchandises admises, notamment pour les colis à une seule étiquette et certains produits des établissements de soins. Il impose également :
- le balisage de la zone par le conducteur, avec exclusion des personnes étrangères aux opérations ;
- l’interdiction du dépôt préalable des colis sur un emplacement public. (Arrêté modificatif, article 3, 1° ; annexe I, 2.2.1.2.)
Pour les citernes, la disposition visant les huiles usagées ONU 3082 est remplacée par une disposition couvrant les déchets ONU 1202, 1203, 1993, 3082 et 3295. Les références aux coagulants ou floculants ONU 3264 sont également élargies. (Arrêté modificatif, article 3, 2° ; annexe I, 2.2.1.3.)
4. Livraison par vidange de GRV
Le deuxième alinéa du 3.7.1 de l’annexe I est supprimé. (Arrêté modificatif, article 3, 3°.)
5. Contrôles routiers
La liste des infractions est complétée par :
- l’absence à bord d’un agent agréé de convoyage ;
- le non-respect de l’interdiction de transport dans un véhicule de transport en commun de personnes.
Le texte corrige aussi « sécurité » en « sûreté » et « wagons-citernes » en « conteneurs-citernes ». (Arrêté modificatif, article 3, 4° ; annexe I, 5.4.)
6. Déchets de déchèteries et centres techniques municipaux
Le dispositif de l’appendice IV.11 est étendu aux déchets collectés auprès des centres techniques municipaux, lorsqu’ils proviennent d’une collecte sur la voie publique. Son application au transit et au séjour temporaire sans opération d’emballage est précisée. (Arrêté modificatif, article 4 ; annexe IV, appendice IV.11, paragraphes 1 et 1.1.)