Déchets dangereux : dérogations ADR Allemagne-France
Question posée à Palen
Révisé le 15 juil. 2026 · Niveau de précision : BOT_PROFILE_EXPRESS
↗Je transporte des déchets dangereux uniquement à l'intérieur de l'Allemagne. Quelles dérogations nationales s'appliquent par rapport à l'ADR international ? Et quelles seraient les différences si ce même transport avait lieu uniquement en France ?
Allemagne
Il n’existe pas de dérogation générale liée au seul fait que la marchandise est un déchet dangereux : l’ADR reste applicable. Une dérogation nationale utile peut toutefois s’appliquer au document de transport. (GGVSEB, Ausnahme 18, p. 8 sur 38)
- Les déchets dangereux en colis, ainsi que les emballages vides non nettoyés, peuvent être transportés sans document de transport s’ils ne sont pas remis à un tiers, si la limite de quantité par unité de transport de l’ADR 1.1.3.6 n’est pas dépassée et si aucune autre exception GGVSEB ni accord multilatéral ADR n’est utilisé. (GGVSEB, Ausnahme 18, point 2.1, p. 8 sur 38 ; ADR 1.1.3.6)
- Pour une matière de catégorie de transport 4, le calcul de cette limite utilise les quantités de la catégorie 3, sauf pour les emballages vides non nettoyés. (GGVSEB, Ausnahme 18, point 2.1, p. 8 sur 38 ; ADR 1.1.3.6.4)
- Pour certains moyens de transport-citernes ou conteneurs vides non nettoyés, le document relatif à la dernière matière transportée peut être conservé comme document de transport. (GGVSEB, Ausnahme 18, point 2.2, p. 8 sur 38)
En pratique, cette exception ne couvre donc pas un enlèvement de déchets confié par le producteur à un transporteur : il y a remise à un tiers.
France
Le transport intérieur français est soumis à l’ADR via l’Arrêté TMD, y compris les opérations de chargement, déchargement et arrêts liés au transport. (Arrêté TMD, article 1er, p. 6 sur 153) Les déchets dangereux restent également soumis à leurs réglementations spécifiques. (Arrêté TMD, article 1er, point 5, p. 7 sur 153)
La différence principale est que l’Arrêté TMD ne prévoit pas ici d’équivalent général à l’Ausnahme 18 allemande permettant, sous conditions, de supprimer le document de transport pour des colis non remis à un tiers. Une dérogation française ne peut résulter que :
- d’un arrêté national autorisé pour petites quantités ou transports locaux à courte distance, sans compromettre la sécurité ; (Arrêté TMD, article 22, p. 30 sur 153)
- ou d’une dérogation individuelle temporaire, limitée dans le temps, accordée pour une opération précisément définie. (Arrêté TMD, article 23, p. 30 sur 153)
Conclusion : en Allemagne, une simplification documentaire nationale peut s’appliquer à certains mouvements internes de déchets dangereux non remis à un tiers et sous le seuil ADR 1.1.3.6. En France, il faut appliquer l’ADR et l’Arrêté TMD ; une simplification comparable nécessite une dérogation formelle applicable au transport concerné.
Sources:
- GGVSEB, Ausnahme 18 « Beförderungspapier », p. 8 sur 38.
- Arrêté TMD consolidé au 02/01/2026, article 1er, p. 6-7 sur 153.
- Arrêté TMD consolidé au 02/01/2026, articles 22 et 23, p. 30 sur 153.