En France, pour réaliser elle-même les contrôles périodiques de ses GRV rigides, l’entreprise doit :
Obtenir une autorisation du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, en tant qu’établissement industriel, selon les conditions publiées au Bulletin officiel. Sans cette autorisation, les contrôles doivent être confiés à un organisme agréé. (Arrêté TMD, article 17 § 3, page 25).
Appliquer un programme d’assurance qualité jugé satisfaisant par l’autorité compétente pour les épreuves. L’épreuve d’étanchéité, lorsqu’elle est requise, doit faire partie de ce programme. (ADR 6.5.4.1 et 6.5.4.4.2, Volume 2, pages 427-428).
Réaliser les inspections à la satisfaction de l’autorité compétente et établir un rapport pour chaque inspection et épreuve. Ce rapport identifie l’intervenant et les résultats ; le propriétaire le conserve au moins jusqu’au contrôle suivant. (ADR 6.5.4.4.1 et 6.5.4.4.3, Volume 2, page 428).
Attention au périmètre : cette autorisation concerne les contrôles du 6.5.4.4 ; elle ne remplace pas l’agrément d’un organisme pour les épreuves sur modèle type et la délivrance ou le renouvellement des certificats d’agrément. (Arrêté TMD, article 17 § 1 et 3, page 25).
Sources
