Qu'est ce qu'un transport accessoire à l'activité principale...
Question posée à Palen
Révisé le 19 août 2026
↗Qu'est ce qu'un transport accessoire à l'activité principale au sens de l'ADR ?
Un transport accessoire à l’activité principale est un transport de marchandises dangereuses réalisé par une entreprise pour les besoins ponctuels et directs de son propre métier, sans constituer son activité de transport ou de distribution.
Il relève de l’exemption de l’ADR 1.1.3.1 c). Les exemples expressément visés sont :
- l’approvisionnement d’un chantier de bâtiment ou de génie civil ;
- le trajet de retour depuis ce chantier ;
- les transports nécessaires à des travaux de mesure, de réparation ou de maintenance.
(ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
Conditions cumulatives
Le transport doit être secondaire par rapport à l’activité propre de l’entreprise.
Par exemple, une entreprise de maintenance qui apporte des aérosols, peintures, solvants, gaz ou carburants nécessaires à son intervention peut relever de cette exemption. Le déplacement est alors le moyen d’exécuter la prestation, et non une prestation de transport. (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)La quantité ne doit pas dépasser 450 litres par emballage, y compris pour les GRV et les grands emballages. (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
La quantité totale transportée ne doit pas dépasser les seuils de l’ADR 1.1.3.6 applicables à l’unité de transport. (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
Des mesures doivent prévenir toute fuite dans des conditions normales de transport. (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
L’exemption est exclue pour les matières de la classe 7 (radioactives). (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
Limite déterminante : pas de distribution ni d’approvisionnement de l’entreprise
L’exemption ne couvre ni l’approvisionnement de l’entreprise elle-même, ni sa distribution externe ou interne. Ainsi, une entreprise qui transporte des marchandises dangereuses depuis son dépôt pour alimenter ses stocks, livrer ses clients ou effectuer une tournée de distribution ne peut pas invoquer le 1.1.3.1 c), même si le transport est réalisé avec ses propres véhicules. (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
En pratique, le critère est donc le lien opérationnel immédiat avec l’intervention ou le chantier : les produits sont emportés pour être utilisés dans le cadre du travail principal de l’entreprise, et non transportés en tant que marchandises destinées à être livrées, distribuées ou stockées.
Portée de l’exemption
Lorsque toutes ces conditions sont satisfaites, les prescriptions ADR ne s’appliquent pas à l’opération concernée au titre de cette exemption liée à la nature du transport. (ADR 1.1.3.1, Volume 1, page 6)