Transport accessoire à l’activité principale ADR 1.1.3.1 c)
Question posée à Palen
Révisé le 16 sept. 2026
↗Qu'est ce que le transport accessoire à l'activité principale en ADR ? Explications
Définition
Le transport accessoire à l’activité principale est une exemption prévue au 1.1.3.1 c) de l’ADR. Elle concerne une entreprise qui transporte des marchandises dangereuses non pas pour exercer une activité de transport, d’approvisionnement ou de distribution, mais parce que ces marchandises sont nécessaires à l’exécution de son métier principal : travaux, réparation, maintenance, mesure ou intervention sur chantier. (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
Exemples typiques :
- une entreprise de maintenance transportant des bouteilles de gaz et des produits nécessaires à une intervention ;
- un artisan apportant peintures, solvants ou carburant sur son chantier ;
- une entreprise de BTP transportant des marchandises dangereuses vers un chantier ou ramenant les produits restants ;
- un technicien transportant des produits nécessaires à des travaux de mesure ou de réparation.
(ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
Conditions cumulatives
Pour bénéficier de cette exemption, toutes les conditions suivantes doivent être respectées.
1. Le transport doit rester accessoire
La marchandise dangereuse doit être transportée pour être utilisée dans le cadre de l’activité opérationnelle de l’entreprise. Le transport ne doit donc pas constituer l’activité principale ni une opération logistique autonome. (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
Le lien avec une intervention ou un chantier doit être concret : produit emporté par l’équipe qui va l’utiliser, ou ramené à l’issue de l’intervention. (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
2. La quantité ne doit pas dépasser 450 litres par emballage
Chaque emballage, y compris un GRV ou un grand emballage, doit avoir une capacité ne dépassant pas 450 litres. Il ne s’agit pas d’une limite totale de 450 litres pour le véhicule, mais d’une limite applicable individuellement à chaque emballage. (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
3. La quantité totale doit rester sous les seuils du 1.1.3.6
En plus de la limite de 450 litres par emballage, la quantité totale transportée dans l’unité de transport ne doit pas dépasser la quantité maximale résultant du 1.1.3.6. Ce seuil dépend de la catégorie de transport attribuée à chaque marchandise dangereuse et, en présence de plusieurs catégories, du calcul applicable au chargement en commun. (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
Le 1.1.3.6 sert ici de plafond quantitatif : la base juridique de l’exemption reste le 1.1.3.1 c), lié à la nature accessoire de l’opération. (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
4. Toute fuite doit être empêchée
Des mesures doivent être prises pour empêcher les fuites dans les conditions normales de transport. Les emballages doivent donc être correctement fermés, maintenus et protégés contre les chocs, le renversement ou le déplacement. (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
5. La classe 7 est exclue
Cette exemption ne peut pas être utilisée pour les matières radioactives de la classe 7. (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
Opérations qui ne sont pas couvertes
L’exemption ne s’applique pas aux transports effectués pour :
- l’approvisionnement interne de l’entreprise ;
- l’approvisionnement externe ;
- la distribution interne ;
- la distribution externe.
(ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
Par exemple, le transfert de marchandises dangereuses entre un entrepôt et une agence pour reconstituer un stock n’est pas un transport accessoire, même si les produits seront ensuite utilisés par l’entreprise. De même, une tournée de livraison chez des clients relève d’une activité de distribution et non de l’exemption du 1.1.3.1 c). (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
La distinction essentielle est donc la suivante :
- transport vers un chantier par l’équipe qui utilisera les produits pour réaliser les travaux : exemption potentiellement applicable ;
- transport destiné à alimenter un stock, une agence, un dépôt ou à livrer des clients : exemption non applicable.
(ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
Exemple pratique
Une entreprise de maintenance emporte dans son véhicule des produits dangereux nécessaires aux interventions prévues dans la journée. Si ces produits sont effectivement destinés aux travaux, si aucun emballage ne dépasse 450 litres, si les seuils totaux du 1.1.3.6 sont respectés, si les fuites sont prévenues et si aucune matière de classe 7 n’est transportée, l’opération peut relever du transport accessoire à l’activité principale. (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
En revanche, si le même véhicule transporte ces produits uniquement pour réapprovisionner le stock d’une agence ou les distribuer à des clients, cette exemption ne peut pas être retenue. (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)
À retenir
Ce régime est une exemption fondée sur la finalité du transport, avec deux plafonds quantitatifs cumulatifs : 450 litres au maximum par emballage et respect des quantités maximales totales du 1.1.3.6. Il ne faut donc pas le confondre avec la seule exemption partielle dite « sous les seuils du 1.1.3.6 ». (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 6)