UN2212 : CV1 et 2.2.1.2 de l’arrêté TMD

Question posée à Palen

Révisé le 8 oct. 2026

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Je suis en difficulté sur la manière de hiérarchiser l'application du 2.2.1.2 de l'annexe I de l'arrêté français, sur l'exemple de l'amphibole. L'arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté TMD apporte une possibilité de charger sur voie publique, lorsqu'il n'est pas possible de faire autrement, la classe 9 parmi d'autres cas. Il s'agit donc ici d'une application générale (classe 9). Hors, l'amiante classé sous UN2212 fait l'objet d'une restriction spécifique (CV1), obligeant à requérir une permission spéciale des autorités (en agglomération) ou d'une information préalable (hors agglomération). Ainsi, une application générale en France selon le 2.2.1.2 de l'annexe I de l'arrêté primerait-elle sur une restriction spécifique de l'ADR ? En d'autres termes, doit-on exclure UN2212 des possibilités du 2.2.1.2 de l'arrêté TMD, ou considérer que la CV1 est annulée en France dans le contexte décrit ? Ou… application 2.2.1.2 de l'annexe I de l'arrêté + avis/autorisation autorités pour UN2212 ?

C’est votre troisième lecture qui s’applique : 2.2.1.2 de l’annexe I + permission spéciale en agglomération, ou information préalable hors agglomération, lorsque CV1 est applicable. L’autorisation nationale de chargement ne vaut pas suppression de CV1. (Arrêté TMD, annexe I, 1.1, page 35 et 2.2.1.2, page 37 ; arrêté du 3 septembre 2026, article 3, 1° ; ADR 7.5.11, CV1, Volume 2, page 629).

Pourquoi les deux prescriptions se cumulent

L’ouverture française concerne les colis munis d’une seule étiquette de danger, notamment du modèle n° 9, et non indistinctement toute la classe 9. La modification ajoute le chargement et subordonne l’autorisation à l’impossibilité d’opérer autrement. (Arrêté TMD, annexe I, 2.2.1.2, page 37 ; arrêté du 3 septembre 2026, article 3, 1° a) et c)).
UN 2212 relève bien de cette possibilité : le tableau A lui attribue l’étiquette n° 9, mais aussi CV1 en colonne (18). Il n’est donc pas exclu du dispositif français du seul fait de CV1. (ADR 3.2, tableau A, UN 2212, colonnes (5) et (18), Volume 1, pages 402–403 ; arrêté TMD, annexe I, 2.2.1.2, page 37, modifié par l’article 3, 1° de l’arrêté du 3 septembre 2026).
La modification française assouplit l’interdiction nationale sur la voie publique, sans prévoir de dispense des formalités de CV1. Les deux conditions sont compatibles : possibilité de réaliser l’opération, puis respect des conditions particulières attachées à UN 2212. (Arrêté TMD, annexe I, 1.1, page 35 et 2.2.1.2, page 37 ; arrêté du 3 septembre 2026, article 3, 1° ; ADR 7.5.11, CV1, Volume 2, page 629).

Conséquences opérationnelles

Situation sur un emplacement public	Condition supplémentaire CV1
En agglomération	Permission spéciale des autorités compétentes.
Hors agglomération	Avertissement préalable des autorités compétentes.

Ces formalités concernent le chargement et le déchargement ; CV1 prévoit une exception lorsque l’opération est justifiée par un motif grave ayant trait à la sécurité. L’impossibilité d’opérer autrement ne constitue donc pas, à elle seule, cette justification. (ADR 7.5.11, CV1 (1), Volume 2, page 629 ; arrêté du 3 septembre 2026, article 3, 1° a)).

Il faut également délimiter et baliser la zone par le conducteur, exclure les personnes étrangères aux opérations et ne pas effectuer de dépôt préalable sur un emplacement public. CV1 impose aussi la séparation des matières et objets de nature différente lors des manutentions publiques. (Arrêté du 3 septembre 2026, article 3, 1° g) ; ADR 7.5.11, CV1 (2), Volume 2, page 629).

Réserve importante : vérifier d’abord les exemptions

CV1 n’est pas applicable lorsque le transport en colis bénéficie du 1.1.3.6. Le dispositif national du 2.2.1 ne s’applique lui-même, sauf force majeure, qu’au-delà des quantités définies au 1.1.3.6. (ADR 1.1.3.6.2, Volume 1, page 9 ; arrêté TMD, annexe I, 2.2.1, page 37).

Enfin, si les conditions de la DS 168 sont satisfaites — absence de libération de quantités dangereuses de fibres respirables selon les situations qu’elle définit — l’amiante n’est pas soumis à l’ADR : CV1 ne s’applique alors pas. (ADR 3.2, tableau A, UN 2212, colonne (6), Volume 1, page 402 ; ADR 3.3, DS 168, Volume 1, pages 588–589).

Sources

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