L’argument principal à opposer est que 1.1.3.1 c) et 1.1.3.6 sont deux fondements réglementaires différents.
- Si l’entreprise revendique 1.1.3.6, le critère “accessoire à l’activité principale” de 1.1.3.1 c) n’est pas le bon critère d’analyse.
Le 1.1.3.1 c) vise les transports effectués par des entreprises accessoirement à leur activité principale, par exemple approvisionnement de chantiers, retours de chantiers, travaux de mesure, réparation ou maintenance, avec une limite de 450 litres par emballage, y compris GRV, et les quantités maximales du 1.1.3.6 (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 8). Il exclut en revanche les transports réalisés pour l’approvisionnement ou la distribution externe ou interne de ces entreprises (ADR 1.1.3.1 c), Volume 1, page 8).
Mais cette restriction d’activité appartient à 1.1.3.1 c), pas à 1.1.3.6.... Se connecter pour consulter le reste de la réponse
Sources
