Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
Conditions applicables au service Palen édité par la société KAIRISIO.
Le service Palen est édité par KAIRISIO, SASU au capital social de 15 000 €, immatriculée sous le numéro 107 113 243 R.C.S. Aubenas, numéro de TVA intracommunautaire FR81107113243.
Siège social : 19 rue Vincent d'Indy 07300 Tournon-sur-Rhône.
Contact : contact@palen.fr.
Directeur de la publication : Kairisio.
Hébergement : OVH.
Adresse de l'hébergeur : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation de Palen, une application d'assistance à la recherche et à l'analyse d'informations liées à l'ADR et au transport de marchandises dangereuses.
Toute utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
L'accès nécessite une adresse email valide et la connexion se fait via un lien à durée limitée ou, lorsque proposé, via un compte Google. Certaines offres sont réservées aux comptes autorisés ou inscrits depuis un parcours commercial déterminé.
L'utilisateur garantit l'exactitude des informations transmises et doit préserver la confidentialité de ses accès.
Palen est destiné à un usage professionnel. L'utilisateur qui agit pour une organisation garantit disposer du pouvoir nécessaire pour l'engager.
L'utilisateur s'assure qu'il dispose des droits nécessaires sur les questions, documents, fiches de données de sécurité, fichiers ou informations transmis au service.
Il évite de transmettre des données sensibles ou confidentielles lorsque leur traitement par le service n'est pas nécessaire.
Les offres, prix hors taxes, taxes applicables, périodicité mensuelle ou annuelle, fonctionnalités et crédits inclus sont affichés dans l'interface de souscription avant la redirection vers le paiement sécurisé. Le montant final et la devise sont confirmés par le prestataire de paiement.
L'offre Entreprise inclut les fonctionnalités de l'offre Pro proposée en ligne, ainsi que l'agent d'analyse de transport, l'accès API, le support prioritaire et la personnalisation. Son prix et les modalités de ces services sont définis par un devis ou un contrat spécifique.
Le premier abonnement peut inclure une période d'essai dont la durée est affichée dans l'interface, de sept jours par défaut. Un moyen de paiement peut être demandé dès l'inscription. Aucun débit d'abonnement n'est effectué pendant l'essai ; sauf annulation avant son terme, l'abonnement choisi démarre automatiquement et le premier paiement devient exigible.
Les liens de paiement partagés pour un abonnement mensuel ou annuel proposent uniquement l'offre correspondante, sans période d'essai : le paiement est exigible immédiatement. Un utilisateur non connecté doit d'abord s'inscrire ou se connecter, puis renseigner ou confirmer les informations de son entreprise. Tout utilisateur, y compris celui bénéficiant d'un accès gratuit, peut souscrire s'il n'a pas d'abonnement actif ou en cours d'essai. L'abonnement payé est activé après confirmation du paiement. La période d'essai éventuellement proposée dans le parcours d'inscription habituel reste inchangée.
Une période d'essai n'est accordée qu'une seule fois par compte. Une annulation pendant l'essai y met fin immédiatement et toute réactivation ultérieure est proposée sans nouvel essai.
Les abonnements mensuels ou annuels se renouvellent automatiquement pour la même périodicité jusqu'à leur annulation. Les modalités particulières d'un devis, bon de commande ou contrat signé prévalent en cas de contradiction.
L'accès aux fonctions IA est soumis à un abonnement actif, sauf dérogation contractuelle ou groupe explicitement exempté, et à des limites d'utilisation destinées à préserver les ressources, pendant l'essai comme pendant l'abonnement. L'agent consultant et l'agent auditeur disposent de quotas mensuels indépendants, affichés séparément dans l'interface ; l'épuisement de l'un ne réduit pas le quota renouvelable de l'autre.
La consommation varie selon la longueur, la complexité, le modèle et les étapes de l'analyse : une estimation du nombre d'analyses n'est pas une quantité garantie. Une demande peut être refusée lorsque le quota est épuisé, jusqu'à son renouvellement ou à l'ajout de crédits.
Les packs de crédits achetés constituent un solde partagé entre les agents. Pour chaque requête, le quota mensuel de l'agent concerné est consommé en priorité ; le pack n'est débité qu'après épuisement de ce quota et sa consommation est suspendue dès que le quota mensuel de cet agent est renouvelé. Ils ne se renouvellent pas automatiquement et n'ont pas de date d'expiration tant que le compte existe. Leur solde inutilisé est conservé après la résiliation de l'abonnement, mais devient inutilisable sans accès autorisé au service. Leur achat et leur utilisation peuvent nécessiter un abonnement actif.
KAIRISIO peut appliquer des limites raisonnables de débit, de taille, de volume, de concurrence ou de sortie de modèle, et suspendre ou adapter un usage en cas de dépassement, contournement, automatisation abusive, menace pour la sécurité, disproportion de ressources ou risque pour les autres utilisateurs.
Les offres sont destinées aux professionnels. La commande est formée par la validation de l'offre et, le cas échéant, du moyen de paiement dans le parcours de souscription, ou selon les modalités d'un devis, bon de commande ou contrat signé. Ces documents particuliers prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction.
Les prix sont indiqués hors taxes ; les taxes applicables et le montant total sont présentés dans le récapitulatif de commande. Les abonnements et packs achetés en ligne sont payables à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit. Une facture est mise à disposition selon les modalités du parcours de facturation.
Entre professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les limites prévues par la loi.
KAIRISIO peut modifier à tout moment et sans préavis les tarifs affichés pour les nouvelles souscriptions et les nouveaux achats de packs. Le tarif accepté pour une période d'abonnement déjà souscrite reste inchangé jusqu'à la fin de cette période.
Si un nouveau tarif doit s'appliquer au renouvellement d'un abonnement en cours, le client en est informé avant sa prise d'effet et peut annuler le renouvellement avant l'échéance. À défaut, le renouvellement s'effectue au tarif communiqué, sous réserve des dispositions impératives applicables et des conditions particulières convenues.
KAIRISIO met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de Palen, sans garantir une disponibilité continue, sans erreur ou sans interruption.
Des opérations de maintenance, incidents techniques ou contraintes externes peuvent rendre le service temporairement indisponible.
Palen, ses interfaces, logiciels, bases, textes, marques, logos et éléments graphiques restent la propriété de KAIRISIO ou de ses ayants droit.
Aucune cession de droits n'est accordée en dehors du droit personnel, non exclusif et révocable d'utiliser le service conformément aux présentes conditions.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité et les traceurs dans la politique sur les cookies.
Les mesures nécessaires au suivi des traitements IA, des crédits, de la sécurité et de la facturation peuvent continuer en dehors du navigateur lorsque les cookies optionnels sont refusés.
Palen peut produire des réponses automatisées à partir de sources réglementaires et de traitements algorithmiques. Ces réponses sont une aide à l'analyse : elles peuvent être incomplètes, obsolètes, erronées ou présenter comme certains des éléments inexacts. Elles ne constituent ni un avis professionnel individualisé ni une décision de conformité.
Palen ne remplace pas un conseiller à la sécurité, un juriste, une autorité compétente, ni la consultation des textes officiels applicables.
Avant toute utilisation opérationnelle, réglementaire ou commerciale d'une réponse, l'utilisateur doit exercer un contrôle humain effectif, vérifier sa pertinence, son actualité et ses références dans les textes officiels applicables et, si nécessaire, faire valider son analyse par un professionnel qualifié. Il reste responsable de ses décisions, déclarations, documents, contrôles et opérations de transport.
Aucune réponse générée ne constitue une garantie de conformité à l'ADR ou à une autre réglementation, ni une validation d'une classification, d'une exemption ou d'une opération de transport.
Une erreur de l'IA n'exonère pas l'utilisateur de ses obligations réglementaires de contrôle. Dans la mesure où un dommage résulte d'une réponse utilisée sans vérification, d'une mauvaise interprétation de l'ADR par l'utilisateur ou d'un usage non conforme du service, KAIRISIO n'en répond pas, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.
Lorsque la responsabilité contractuelle de KAIRISIO est engagée, elle porte sur les préjudices directs et prévisibles établis dans les conditions du droit applicable.
Pour les prestations payantes, le montant cumulé de la responsabilité contractuelle de KAIRISIO, tous faits générateurs confondus, est limité aux sommes hors taxes effectivement versées par le client pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.
Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de KAIRISIO, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Il ne prive pas de sa substance une obligation essentielle de KAIRISIO.
KAIRISIO peut suspendre ou fermer un accès en cas de violation des présentes conditions, risque de sécurité, usage abusif, impayé ou obligation légale.
L'utilisateur peut annuler son abonnement depuis ses paramètres. Une annulation pendant l'essai prend effet immédiatement et coupe les accès. Lorsqu'une période mensuelle ou annuelle a commencé, le renouvellement est arrêté mais l'accès reste disponible jusqu'à la fin de la période déjà payée, dont la date est affichée dans l'interface. L'annulation ne supprime pas automatiquement le compte et n'entraîne pas automatiquement le remboursement des sommes déjà dues ou payées, sous réserve des droits impératifs applicables.
La résiliation de l'abonnement ne fait pas expirer les packs de crédits achetés : leurs crédits inutilisés restent associés au compte et peuvent être utilisés si un accès autorisé au service est rétabli. Les quotas inclus dans l'abonnement cessent d'être utilisables à la fin de l'accès correspondant et ne donnent lieu à aucun report ni remboursement.
La suppression du compte annule immédiatement les abonnements actifs et les accès. Elle entraîne la perte définitive des crédits inutilisés, y compris ceux des packs achetés, sans remboursement sous réserve des droits impératifs applicables ; elle supprime ou anonymise les données utilisateur prises en charge par ce parcours et conserve les pièces de facturation, journaux et preuves imposés ou permis par la loi.
KAIRISIO peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou de ses contraintes opérationnelles.
Lorsqu'une modification substantielle affecte un abonnement en cours, KAIRISIO en informe le client avant sa prise d'effet ; elle ne modifie pas le prix de la période déjà payée. La version en vigueur est accessible en ligne.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales et contractuelles applicables.
Pour toute question : contact@palen.fr.